Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou par l’employeur sont soumis aux cotisations de la Sécurité Sociale, certaines conditions sont prévues par l’URSSAF pour autoriser des dispenses de cotisations.
Parmi les différentes responsabilités du CSE, le devoir d’information apparaît comme primordial.
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Les heures de délégation ne sont pas extensibles, mais quelques bonnes pratiques
>En premier lieu, pour calculer le montant d’exonération de cotisations, chaque année la Sécurité réévalue le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). En 2021 comme en 2020, il s’élève à 171 euros par salarié. Le montant du plafond mensuel est ensuite revu traditionnellement au mois de décembre.
Si le montant annuel des cadeaux et bons d’achat ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (171 €), il n’est dans ce cas pas soumis aux cotisations sociales.
Le montant annuel des cadeaux et bons d’achat dépasse le seuil des 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale et dans ce cas trois conditions sont alors à respecter pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales.
L’attribution du bon d’achat doit être rattachée à la liste des événements, personnels, traditionnels ou nationaux établie par l’URSSAF et transmis à une période concordant à l’événement.
Le montant annuel des cadeaux et bons d’achat dépasse le seuil des 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale et dans ce cas trois conditions sont alors à respecter pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales.
Ex. Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des jeux, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs… Il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires (sauf repas de fête).
Les bons d’achat et chèques cadeau peuvent être cumulés, sans dépasser 5% du plafond du PMSS par mois. En cas de deux salariés parents d’un même enfant, il est admis que chacun recevra un bon d’achat pour ce même enfant.
Si ces 3 conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est alors soumis aux cotisations de la Sécurité Sociale pour son montant global dès le 1er euro.
Si ces 3 conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de la Sécurité Sociale pour son montant global dès le 1er euro, ce qui peut vite faire un montant important en fonction du nombre de salariés !
Cas pratiques : attribution de chèques ou cartes cadeaux aux salariés :
Un salarié reçoit de son CSE un chèque cadeau de 50€ et une carte cadeau de 100€ dans l’année. Le montant de l’ensemble des cadeaux est inférieur au seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale et donc non assujetti aux contributions de sécurité.
Un salarié reçoit un bon d’achat de 100€ pour la naissance de son 2ème enfant en juin, 150€ en bon d’achat pour la rentrée de son 1er enfant et un bon d’achat de 100 euros par enfant pour les fêtes de Noël. 100€ + 150€ + (2x 100€) = 450€ dans l’année
Chaque bon d’achat est affecté à un événement et ne dépasse pas le seuil mensuel, les bons d’achat peuvent donc bien être exonérés.
Deux possibilités s’offrent alors pour les chèques et cartes cadeaux. La première possibilité est d’opter pour des bons d’achats mono-enseignes. De nombreuses enseignes proposent leur propre carte et permettent d’apporter du pouvoir d’achat au quotidien. On peut notamment citer : Carrefour, Auchan, Leclerc, Decathlon, Fnac, Leroy-Merlin, ou encore Ikea…
Viennent ensuite les bons multi-enseignes, soit sous forme de chèques cadeaux : Tir Groupé, Best, Cado Chèque… ou cartes cadeaux : Illicado, Cado Carte… Les offres sont alors plus étendues et permettent de commander dans de nombreux magasins mais également de plus en plus sur des boutiques en ligne.
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